CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Photographie professionnelle & mariage
Article 1 – Identification de la prestataire
Amélie Martin
Auto-entrepreneur — Photographe professionnelle
Adresse : Pornic, Loire-Atlantique (44)
Email : amelie.martinb@gmail.com
Site internet : [votre site]
SIRET : 90883728900010
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée auprès d'Amélie Martin dans le cadre de ses prestations photographiques.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la prestataire et tout client (particulier ou professionnel) souhaitant bénéficier de ses services de photographie : portraits professionnels, reportages artisans/petites entreprises, photographies de mariage et autres événements.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement et valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :
du devis signé par le client
et du versement de l'acompte défini à l'article 4.
La prestataire se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à justifier sa décision.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable — article 293 B du CGI). Ils sont susceptibles d'évoluer ; les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.
4.2 Acompte
Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est exigé à la réservation. Cet acompte est non remboursable en cas d'annulation à l'initiative du client (voir article 7).
4.3 Solde
Le solde est réglé au plus tard le jour de la séance (pour les prestations professionnelles) ou le jour du mariage (pour les reportages de mariage), sauf accord écrit contraire.
4.4 Moyens de paiement acceptés
Virement bancaire
Chèque à l'ordre d'Amélie Martin
Espèces (dans la limite légale en vigueur)
Article 5 – Déroulement de la prestation
La date, l'heure et le lieu de la séance sont définis d'un commun accord et confirmés par écrit (email ou contrat).
Le client s'engage à être disponible et ponctuel. En cas de retard du client supérieur à 15 minutes, la durée de la séance sera réduite d'autant, sans réduction tarifaire.
La prestataire se réserve le droit de reporter la séance en cas de conditions météorologiques défavorables incompatibles avec la qualité de la prestation (pour les séances en extérieur), sans frais pour les deux parties.
Article 6 – Livraison des photos
Les photographies retouchées sont remises au client via une galerie en ligne privée et sécurisée, accessible par lien personnel.
Le délai de livraison est variable selon la nature et le volume de la prestation, et est précisé dans le devis ou par accord écrit entre les parties.
La galerie en ligne reste accessible pendant une durée de 30 jours à compter de la mise en ligne. Passé ce délai, les fichiers peuvent être supprimés. Il appartient au client de télécharger et sauvegarder ses photos dans ce délai.
Le nombre de photos livrées est celui indiqué dans le devis. La sélection des photos retenues est à la discrétion exclusive de la prestataire.
Article 7 – Annulation et report
7.1 Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email).
Annulation plus de 30 jours avant la séance : l'acompte reste acquis à la prestataire.
Annulation entre 8 et 30 jours avant la séance : 50 % du montant total est dû.
Annulation moins de 8 jours avant la séance : 100 % du montant total est dû.
7.2 Report à l'initiative du client
Un report de date est possible une seule fois, sous réserve de disponibilités, si la demande est formulée au moins 15 jours avant la date initiale. L'acompte est reporté sur la nouvelle date.
7.3 Annulation par la prestataire
En cas d'annulation à l'initiative de la prestataire (hors cas de force majeure), l'acompte versé est intégralement remboursé. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Article 8 – Droits d'auteur et propriété intellectuelle
Les photographies réalisées sont des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. La prestataire en conserve l'entière propriété intellectuelle.
Le client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et non exclusive des photos livrées, pour un usage privé ou professionnel (site internet, réseaux sociaux, supports de communication).
Toute reproduction, cession ou utilisation commerciale des photos (stock photo, revente, etc.) sans accord écrit préalable est interdite.
La prestataire se réserve le droit d'utiliser les photos réalisées à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf opposition écrite expresse du client formulée avant la séance.
Article 9 – Droit à l'image
Le client autorise la prestataire à utiliser les photos à des fins promotionnelles (portfolio, réseaux sociaux, site internet), sauf mention contraire écrite avant la séance.
Pour les mineurs, l'autorisation parentale écrite est obligatoire.
Le client peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit, pour les utilisations futures uniquement.
Article 10 – Responsabilité
La prestataire s'engage à apporter tout le soin et le professionnalisme nécessaires à la réalisation de la prestation. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, conditions météorologiques imprévisibles, ou comportement du client rendant impossible la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions.
En cas de perte ou détérioration des fichiers due à un incident technique indépendant de la volonté de la prestataire (panne matérielle, vol, etc.), sa responsabilité sera limitée au remboursement des sommes perçues.
Article 11 – Protection des données personnelles
Les informations collectées dans le cadre de la prestation (nom, prénom, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client et ne sont pas transmises à des tiers.
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Il peut exercer ce droit en contactant la prestataire par email.
Article 12 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Nantes seront saisis.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.